Gérer une situation financière difficile

Pour la clientèle en situation de fragilité financière, votre Banque propose l'Offre d'accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité (OCF).

L'OCF

En quoi consiste l’accompagnement de la clientèle en situation de fragilité financière ?

Découvrez l'offre

L'Offre Accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité

  • Pour les clients éligibles au dispositif de prévention du surendettement, dans le cadre de la charte d’inclusion bancaire

    Un plafonnement spécifique des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement fixé à 16,50 euros par mois

  • Pour les clients éligibles à l’OCF mais qui ne sont pas encore détenteurs de cette offre :

    Un plafonnement spécifique des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement fixé à 16,50 euros par mois

  • Pour les clients qui souscrivent à l’OCF :

    Un plafonnement spécifique des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement fixé à 16,50 euros par mois

    Une offre forfaitaire de produits et services bancaire de base:
    – La tenue, la fermeture et l’ouverture du compte de dépôt,
    – La fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) Visa Electron.
    – Le dépôt ou le retrait d’espèces en agence,
    – Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent,
    – Des paiements par prélèvements SEPA illimités,
    – Deux chèques de banque par mois,
    – La consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
    – La fourniture de relevés d’identités bancaires,
    – Un changement d’adresse par an,
    – Le plafonnement des frais liées aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement  de compte de 16,50 euros / mois,
    – Le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu à l’article R. 312-4-2 du Code monétaire et financier

    Comment en bénéficier ?

    Conformément à l’article R.312-4-3 du code monétaire et financier, votre banque apprécie la situation de fragilité financière compte tenu de l’existence :

  • D’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés constatés pendant trois mois consécutifs et du montant des ressources portées au crédit du compte.
  • D’un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
  • D’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement ayant été déclarée recevable en application de l’article L. 331-3-1 du code de la consommation.
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