En application de l’article L 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends avec ses clients, la Banque Dupuy, de Parseval a mis en place une instance de médiation.

Article 1 : Objet de la médiation

La médiation a pour objet d’offrir aux clients de la Banque Dupuy, de Parseval la possibilité d’un recours amiable supplémentaire auprès d’un expert indépendant pour tout litige n’ayant pas trouvé de solution après épuisement des procédures de réclamations internes qui lui sont propres.

Article 2 : Choix du médiateur

Le médiateur désigné par la Banque Dupuy, de Parseval est une personnalité extérieure, compétente et indépendante, conditions nécessaires à son impartialité dans le traitement des litiges.

Article 3 : Champ d’application

3.1 Litiges concernés par la médiation

Le médiateur est compétent pour connaître des litiges, avec des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d’opérations de banque, de services de paiement, d’investissement, d’instruments financiers et de produits d’épargne distribués par la banque. 
Seuls les litiges relatifs à la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par la banque (Assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement, instrument financier, produit d’épargne, etc.) relèvent de la compétence du médiateur.
Le médiateur est également compétent pour examiner les demandes présentées par le bénéficiaire d’une procédure de surendettement à l’exception, toutefois, de celles portant sur les mesures édictées par le juge et/ou la commission de surendettement.

3.2 Litiges exclus de la procédure de médiation

Sont exclus du champ de la médiation :

• les litiges résultant des performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers.

• les litiges ne relevant pas de la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire tel que visés à l’article 3.1. Dans ce cas, le médiateur saisi doit transmettre le dossier au médiateur de l’assurance compétent et en informe le demandeur à qui il précise les qualités et coordonnées de ce nouvel interlocuteur.

• les litiges relatifs aux services non bancaires et non financiers (tels que les services à la personne).

• les litiges relatifs à la politique commerciale de la banque :

– décision de distribuer ou non un produit ou un service bancaire

– liberté de contracter ou de rompre une relation contractuelle

– liberté de tarification.

Toutefois, quel que soit le produit ou le service bancaire concerné, le médiateur est compétent dès lors que la responsabilité de la Banque Dupuy, de Parseval est susceptible d’être engagée soit au titre de ses fonctions d’intermédiaire, soit pour non-respect de la règlementation bancaire, soit pour défaut de conseil et d’information. 
Enfin, le médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire se trouve déjà engagée pour trancher le litige opposant le client à la banque. Toutefois, le client en recouvrement amiable ou suivi par un service contentieux peut, en l’absence de procédure engagée pour trancher ce litige en particulier, saisir le médiateur.

Article 4 : Mission du médiateur

La mission du médiateur est d’émettre un avis objectif et impartial sur les litiges qui lui sont soumis. Il statue en droit et/ou en équité en formulant des avis ou recommandations motivés, permettant chaque fois que possible de déboucher sur un accord amiable entre les parties qui restent libres de concrétiser ou non cet accord. S’il estime que le litige ne relève pas de sa compétence ou ne peut pas être réglé par le biais de la procédure de médiation, le médiateur peut conseiller au client toutes autres procédures ou solutions qui lui semblent les plus adéquates.

Article 5 : Procédure de la médiation

La procédure de médiation est ouverte aux seuls clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels de la banque et s’effectue après épuisement des voies de recours amiable internes (transmission de la réclamation à l’agence puis au Service CLIENT) ou en cas d’absence avérée de réponse de la banque dans un délai de deux mois à compter de la demande. 
En cas de saisine par un tiers mandaté, et après vérification de sa qualité pour agir, l’avis rendu sera directement adressé au client concerné.
Sous peine d’irrecevabilité, la saisine du médiateur doit s’effectuer par voie postale uniquement et en langue française à l’adresse suivante : 
Monsieur le médiateur de la Banque Dupuy, de Parseval 
10 rue Général de Gaulle – 34200 Sète
A réception de la demande, le médiateur s’engage à consacrer à la procédure de médiation le temps nécessaire pour qu’elle puisse être conduite dans les meilleurs délais, ainsi qu’à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à son aboutissement. 
A cette fin, le client fournira dans sa demande tous les éléments d’informations qui lui paraitront nécessaires.
De son coté, la banque s’engage à fournir tous documents que le médiateur estime utiles à l’accomplissement de sa mission, à mettre à disposition du service de la médiation tous les moyens logistiques nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que les sources d’information dont elle dispose elle-même.
Chacune des parties coopère de bonne foi avec le médiateur.
La procédure de médiation est gratuite. Elle interrompt les délais de prescription de l’action en justice pendant toute sa durée telle que celle-ci est précisée à l’article 6 des présentes.
La saisine du médiateur vaut acceptation de la présente charte de médiation par le client.

Article 6 : Durée de la procédure de médiation

La procédure de médiation se déroule dans le délai légal de deux mois à compter de la date de réception du courrier de saisine par le médiateur.

Article 7 : Avis du Médiateur

A l’issue de l’instruction du dossier, le médiateur formule une proposition de solution motivée, y compris en cas d’avis défavorable au client (rejet total ou partiel), qu’il soumet à l’approbation des parties. Cette proposition ne lie en aucun cas ces dernières. 
En outre, à défaut d’accord entre les parties, celles-ci demeurent libres de porter le litige devant les tribunaux compétents et pourront produire devant ceux-ci l’avis formulé par le médiateur.

• Si la banque choisit de ne pas adhérer à la proposition du médiateur, elle en informe le médiateur par courrier motivé, à charge pour ce dernier d’informer le client de cette décision.

• Si les parties décident de suivre l’avis exprimé par le médiateur, elles le formalisent, entre elles, par la signature d’un accord amiable mettant fin au litige. Cet accord pourra revêtir la forme d’une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.
Les parties informent le médiateur de toute éventuelle difficulté survenant dans la mise en œuvre de l’accord intervenu entre elles. 
Enfin, la proposition formulée par le médiateur ne pourra être divulguée, sauf pour les besoins de son exécution. De même, les constatations et les déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties.

Article 8 : Clôture de la procédure de médiation

Le terme de la médiation intervient en cas :

  • d’approbation des deux parties ou de refus d’une ou des parties de la recommandation formulée par le médiateur,
  • 
de décision, signifiée par le client, de mettre un terme à la procédure de médiation.

Article 9 : Exclusion de responsabilité

La responsabilité personnelle du médiateur, que ce soit au titre de l’instruction des dossiers ou des avis rendus, ne peut être engagée, sauf faute lourde et pour autant que les parties concernées auront accepté de mettre à sa disposition toutes informations et moyens utiles à l’exercice de sa mission.

Article 10 : Confidentialité de la procédure de médiation – Secret Bancaire

La procédure de médiation implique que les informations transmises par le client soient communiquées à la banque. De son côté, cette dernière doit communiquer au médiateur tous les documents et informations utiles à l’accomplissement de sa mission. A cette fin, le client délie la banque de son devoir de secret à l’égard du médiateur pendant la durée de sa mission.
Les parties ainsi que le médiateur s’engagent à ne pas divulguer les avis rendus ainsi qu’aucune des opinions, suggestions, constatations, déclarations ou informations formulées par l’une des parties lors de la procédure de médiation, sauf convention contraire ou demandes écrites émanant d’une juridiction compétente.